CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR SCOOTERS ELECTRIQUES

  1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants:

    • Scooters électriques Faucon e9s, Faucon e9, Faucon e9+
    • Scooters électriques Faucon e3, Faucon e4, Faucon e5

    La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

    Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

    Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

  2. COMMANDE

    Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle.

    L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

    Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

  3. LIVRAISON

    Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera soit au centre logistique principal du Vendeur, la Sarl COTE D'AZUR LOGISTIQUE, situé dans la ZA les Condamines, Les Lunasses, Vallon de Saint-Blaise la plaine, 06670 Saint Blaise, ou à l’adresse de l’acheteur dans le délai de 100 jours (cents jours) au plus tard à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme et du parfait paiement du prix.

    À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

    À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

  4. RÉCEPTION DES PRODUITS

    L'Acheteur prendra réception des produits commandés soit à son adresse de livraison ou au centre logistique principal du Vendeur, dans le délai de 7 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition les produits a l’adressé par le Vendeur dès livraison des produits.

    Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

    L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

  5. PRIX

    - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

    - Ces prix sont, à ces dates, fermes et définitives.

    - Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

    Modalités de paiement

    - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue 50% à la commande et 50% avant livraison.

    - Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

    - Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.

  6. GARANTIE

    Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle selon le modèle acheté:

    Pendant 2 ans ou 20.000km quelle que soit l’atteinte en première pour les modèles Faucon e3, e4 et e5 ou 3 ans ou 30.000km quelle que soit l’atteinte en première pour les modè les Faucon e9s, e9 et e9+, à compter de la date de livraison desdits produits.

    En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Avant de convenir d’une réparation sous garantie, le vendeur peut demander une preuve des dommages, par exemple par des preuves photographiques.

    Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure.

    Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

    L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

    CNR CREATE SAS, 263 CHEMIN DU GAZ, PORT AZUR 4 BAT 1, 06220 VALLAURIS

    Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

    - bénéficiera d'un délai suivante son garantie à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation

    - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

    La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

    L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

  7. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

    En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

    Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

    Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter votre concessionnaire ou vendeur ou alternativement notre service après-vente :

    CNR CREATE SAS, 263 CHEMIN DU GAZ, PORT AZUR 4 BAT 1, 06220 VALLAURIS

    Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur référencé auprès du Centre national de Médiation des Avocats.

    Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

  8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

    Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

  9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FAUCON MOTO

    Ce que nous faisons avec vos informations?

    1. Le terme « Informations personnelles » tel qu'utilisé ici est défini comme n'importe quelle information identifiant ou pouvant être utilisée pour identifier, contacter ou localiser la personne à qui ses informations se rapportent. Les informations personnelles que nous récupérons sont soumises à la présente Politique de Confidentialité, selon les modifications qui y seront apportées de temps à autre.
    2. Quand vous vous inscrivez chez Faucon Moto, nous demandons votre adresse e-mail.
    3. Faucon Moto utilise les informations que nous récupérons dans buts généraux suivants : fournir des information sur nos produits et les services, les contacts et la recherche.
    4. Du fait du processus d'achat et de vente sur Faucon Moto, vous obtiendrez l'adresse e-mail et/ou l'adresse postale de vos clients. En acceptant notre Accord utilisateur, vous acceptez que, en ce qui concerne les informations des autres utilisateurs que vous obtenez via Faucon Moto ou via une communication associée à Faucon Moto ou via une transaction arrangée par Faucon Moto, Faucon Moto vous accorde par la présente une licence pour utiliser ces informations uniquement pour les communications associées à Faucon Moto et qui ne sont pas des messages commerciaux non sollicités. Faucon Moto ne tolère pas le spam. Par conséquent et sans se limiter aux faits cités précédemment, vous n'avez pas de licence permettant d'ajouter dans votre liste de courrier (e-mail ou courrier physique) le nom de quelqu'un ayant acheté un article chez vous sans son accord express.
    5. La sécurité de vos informations personnelles est importante à nos yeux. Toutefois, aucune méthode de transmission sur internet ou aucune méthode de stockage électronique n'est sûre à 100%. Par conséquent, même si nous nous efforçons d'utiliser des moyens commercialement acceptables de protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue. En cas de question concernant la sécurité sur notre site internet, vous pouvez nous envoyer un e-mail à faucon!@!faucon-moto.fr.
    6. Faucon Moto ne partage jamais des informations personnelles avec ces tiers fournisseurs de service.
    7. Faucon Moto peut divulguer des Informations personnelles dans des circonstances particulières, comme pour se plier aux décisions judiciaires nous demandant de le faire ou quand vos actions violent les Conditions d'utilisation.
    8. Nous ne vendons pas et ne fournissons pas des Informations personnelles à d'autres sociétés pour la commercialisation de leurs propres produits et services.
    9. Les cookies:

    10. Un cookie est un petit amas de données qui peut contenir un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés sur votre navigateur depuis un site internet et stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Chaque ordinateur qui accède à notre site internet peut eventuellement reçevoir de notre part un cookie différent.
    11. Google Analytics et le remarketing:

    12. Nous utilisons un service fourni par Google appelé Google Analytics (GA). GA nous permet d'atteindre des gens ayant précédemment visité notre site internet et de leur montrer des publicités y étant liées quand ils visitent d'autres sites sur internet dans le Réseau Display de Google. On appelle souvent cela le « remarketing ».
    13. Les cookies peuvent être utilisés pour suivre votre session sur notre site internet et pour afficher des publicités personnalisées de Google et d'autres vendeurs tiers. Quand vous visitez ce site internet, vous pouvez voir des publicités publiées sur le site par Google ou d'autres tiers. Grâce aux cookies propriétaires ou tiers, ces tiers peuvent récupérer des informations vous concernant pendant que vous visitez ce site internet ou d'autres sites internet. Ils peuvent utiliser ces informations pour vous montrer des publicités sur ce site internet et sur internet en général selon vos visites précédentes sur ce site internet et partout ailleurs sur internet. Nous ne récupérons pas ces informations et ne contrôlons pas le contenu des publicités que vous voyez.
    14. Vous pouvez désactiver les publicités personnalisées du Réseau Display de Google en utilisant l'outil Paramètres des annonces ([http://www.google.com/ads/preferences/](http://www.google.com/ads/preferences/)), et le plug-in de désactivation de Google Analytics ([http://www.google.ca/ads/preferences/plugin/](http://www.google.ca/ads/preferences/plugin/)).
    15. Votre utilisation de ce site internet sans désactivation indique que vous comprenez et acceptez la récupération de données dans le but de vous fournir des publicités de remarketing à l'aide de GA et des cookies d'autres vendeurs tiers selon vos visites précédentes sur ce site internet et partout ailleurs sur internet.
    16. Modifications de la présente Politique de confidentialité:

    17. Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration à tout moment, alors veuillez la relire fréquemment. Si nous effectuons des changements matériels à la présente politique, nous vous le ferons savoir ici ou à l'aide d'une annonce sur notre page d'accueil de façon à ce que vous sachiez quelles informations nous récupérons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances nous les divulguons (si ces circonstances se présentent).
    18. Nous pouvons modifier la présente déclaration de confidentialité. Si nous faisons une grosse modification, nous vous le ferons savoir ici.
    19. Toute question concernant la présente Politique de confidentialité doit être adressée à faucon!@!faucon-moto.fr ou par courrier à : CnR Create S.A.S. 263, chemin du Gaz 06220 Le Golfe Juan France --- Dernière